Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2023 - art. 6
Créé le 17 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2016
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 22 juin 2023art. 6
En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au samedi 30 septembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.