Arrêté du 9 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 (Rôle du responsable financier ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2023

Créé le 17 décembre 2016 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 (Rôle du responsable financier ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance