Arrêté du 9 décembre 2016

Article 4

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Article 4

I. - La transmission de factures en mode " portail " selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 (Modes de transmission des factures électroniques) s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des émetteurs à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
II. - Par dérogation au I, la transmission de factures selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 (Modes de transmission des factures électroniques) par les établissements publics et les collectivités territoriales dont la comptabilité n'est pas tenue dans l'application Hélios s'effectue à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à leur disposition à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modalités de transmission des factures dématérialisées

Résumé. L'article explique comment envoyer des factures électroniques à Chorus Pro, soit via un portail internet spécifique, soit via un autre portail pour certains établissements publics.

I. - La transmission de factures en mode " portail " selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 (Modes de transmission des factures électroniques) s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des émetteurs à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
II. - Par dérogation au I, la transmission de factures selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 (Modes de transmission des factures électroniques) par les établissements publics et les collectivités territoriales dont la comptabilité n'est pas tenue dans l'application Hélios s'effectue à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à leur disposition à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance