Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement du poste comptable après fusion
Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement du nouveau poste comptable après la fusion de plusieurs communes.
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.