JORF n°0296 du 23 décembre 2014

Article 4

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Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.


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