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ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des courriers de la commission des œuvres d'art

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les courriers de la commission des œuvres d'art, avec des règles pour protéger les données personnelles.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles D. 113-27 (Rôle de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art) à D. 113-30 (Organisation du secrétariat de la commission) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 1768103 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Création d'un système de gestion du courrier pour les œuvres d'art

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les courriers de la commission des œuvres d'art.

Il est créé à la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'arts placée auprès du ministre chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du courrier » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des courriers reçus et envoyés.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Données personnelles pour la gestion du courrier de la commission des œuvres d'art

Résumé. Un arrêté précise les données personnelles enregistrées pour gérer le courrier de la commission des œuvres d'art.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de gestion du courrier pour les œuvres d'art) sont le nom, le prénom et la fonction des émetteurs et destinataires extérieurs des courriers reçus et envoyés par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles comme le nom et la fonction sont gardées pendant deux ans.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données personnelles pour la gestion du courrier) sont conservées pendant deux ans.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'opposition, d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et l'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2014.

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2014

ARRÊTÉ du 9 décembre 2014
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