ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données personnelles pour la gestion du courrier) sont conservées pendant deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles comme le nom et la fonction sont gardées pendant deux ans.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données personnelles pour la gestion du courrier) sont conservées pendant deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance