En vigueur depuis le 24 décembre 2014
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Création d'un système de gestion du courrier pour les œuvres d'art
Il est créé à la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'arts placée auprès du ministre chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du courrier » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des courriers reçus et envoyés.