Article 1
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 141 millions d'euros.
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JORF n°0287 du 12 décembre 2014
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-42-1-2 et R. 162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :
Article 2
Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :
| RÉGIONS |MONTANT DES CRÉDITS
versés en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale|
|--------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Alsace | 4 573 097 |
| Aquitaine | 7 238 351 |
| Auvergne | 2 938 867 |
| Bourgogne | 3 726 205 |
| Bretagne | 6 647 521 |
| Centre | 4 870 236 |
| Champagne-Ardenne | 2 793 743 |
| Corse | 521 405 |
| Franche-Comté | 2 402 513 |
| Ile-de-France | 26 078 267 |
| Languedoc-Roussillon | 5 717 127 |
| Limousin | 1 820 101 |
| Lorraine | 5 175 535 |
| Midi-Pyrénées | 5 930 889 |
| Nord - Pas-de-Calais | 9 436 035 |
| Basse-Normandie | 3 338 639 |
| Haute-Normandie | 3 457 886 |
| Pays de la Loire | 6 939 637 |
| Picardie | 3 712 347 |
| Poitou-Charentes | 3 450 102 |
|Provence-Alpes-Côte d'Azur| 11 462 191 |
| Rhône-Alpes | 13 475 609 |
| Guadeloupe | 928 868 |
| Guyane | 336 999 |
| Martinique | 905 502 |
| Océan Indien | 2 056 070 |
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Article 3
Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 1 066 258 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Article 4
Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-3 susvisé, est versé comme suit :
- pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
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Article 5
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome