Arrêté du 9 décembre 2013

Article 4

Créé le 4 janvier 2014

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient le 1er janvier 2012, au sein de l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2, l'une des activités désignées dans ces mêmes articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014