En vigueur depuis le 4 janvier 2014
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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par la restructuration
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient le 1er janvier 2012, au sein de l'un des services désignés à l'article 1er (Suppression d'activités dans les RH considérée comme une restructuration) et à l'article 2 (Restructuration de divisions régionales en 2013), l'une des activités désignées dans ces mêmes articles.