Arrêté du 9 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient le 1er janvier 2012, au sein de l'un des services désignés à l'article 1er (Suppression d'activités dans les RH considérée comme une restructuration) et à l'article 2 (Restructuration de divisions régionales en 2013), l'une des activités désignées dans ces mêmes articles.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par la restructuration

Résumé. Les agents qui travaillaient dans certains services en 2012 peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire pendant deux ans.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient le 1er janvier 2012, au sein de l'un des services désignés à l'article 1er (Suppression d'activités dans les RH considérée comme une restructuration) et à l'article 2 (Restructuration de divisions régionales en 2013), l'une des activités désignées dans ces mêmes articles.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance