Arrêté du 9 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Primes et aides pour les restructurations dans la fonction publique

Résumé. Les employés touchés par des restructurations dans la fonction publique peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance