Arrêté du 9 décembre 2013

Article 2

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Article 2

L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés, pris par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les spécialités dans lesquelles l'examen est ouvert, la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Règles des examens réservés dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les examens réservés dans la fonction publique, comme les dates et les spécialités.

L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés, pris par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les spécialités dans lesquelles l'examen est ouvert, la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Source : Légifrance