Arrêté du 9 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 17 février 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques à l'INSEE ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Source : Légifrance