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Arrêté du 9 décembre 2011

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test d'appariement de données fiscales et du recensement par l'INSEE

Résumé. L'INSEE va tester l'appariement de données fiscales et du recensement pour améliorer la qualité des recensements, avec un système informatique dédié et des droits d'accès et de rectification pour les personnes.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Test d'appariement de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE va tester l'appariement de données fiscales et du recensement pour améliorer la qualité des recensements.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population en vue d'en évaluer la faisabilité et d'améliorer la qualité des recensements de la population.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Création d'un traitement automatisé de données fiscales et de recensement

Résumé. Un système informatique est créé pour lier des données fiscales et des données de recensement afin d'améliorer la qualité des recensements.

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du fichier de la taxe d'habitation ;
― du recensement de la population.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Destinataires des données collectées par l'INSEE

Résumé. Les informations collectées par l'INSEE sont uniquement destinées aux Archives de France.

Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques à l'INSEE ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le traitement des données statistiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Arrêté du 9 décembre 2011
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Article 4
Article 5
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