JORF n°0040 du 16 février 2012

Article 2

Article 2

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du fichier de la taxe d'habitation ;
― du recensement de la population.


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Version 1

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :

― du fichier de l'impôt sur le revenu ;

― du fichier de la taxe d'habitation ;

― du recensement de la population.