Arrêté du 9 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du fichier de la taxe d'habitation ;
― du recensement de la population.

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En vigueur depuis le 17 février 2012

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Création d'un traitement automatisé de données fiscales et de recensement

Résumé. Un système informatique est créé pour lier des données fiscales et des données de recensement afin d'améliorer la qualité des recensements.

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du fichier de la taxe d'habitation ;
― du recensement de la population.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Source : Légifrance