Arrêté du 9 décembre 2011

Article 2

Créé le 17 février 2012

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du fichier de la taxe d'habitation ;
― du recensement de la population.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012