Arrêté du 9 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population en vue d'en évaluer la faisabilité et d'améliorer la qualité des recensements de la population.

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En vigueur depuis le 17 février 2012

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Test d'appariement de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE va tester l'appariement de données fiscales et du recensement pour améliorer la qualité des recensements.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population en vue d'en évaluer la faisabilité et d'améliorer la qualité des recensements de la population.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Source : Légifrance