Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2023 - art. 9
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 11 janvier 2023
Le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admissibilité, la liste d'admission ou la liste complémentaire d'admission ne reste pas acquis d'une année sur l'autre.