Abrogé3 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2011 - art. 8 (Ab)
Créé le 27 décembre 2009
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.
Arrêté du 9 décembre 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 16 juin 2011art. 8 (Ab)
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 2 juillet 2011
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.