Arrêté du 9 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article R. 212-14 du code rural, l'association OVINFOS qui regroupe la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant au 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12, et Chambres d'agriculture France, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins et de leurs traitements.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2009 · Dernière version le 22 avril 2022

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Agrément pour la collecte de données sur les ovins et caprins

Résumé. L'association OVINFOS et les Chambres d'agriculture France sont autorisées à collecter des données sur les moutons et chèvres pendant dix ans.

Conformément à l'article R. 212-14 du code rural, l'association OVINFOS qui regroupe la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant au 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12, et Chambres d'agriculture France, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins et de leurs traitements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance