Arrêté du 9 décembre 2009

Article 1

Créé le 24 décembre 2009 · En vigueur depuis le 22 avril 2022

Conformément à l'article R. 212-14 du code rural, l'association OVINFOS qui regroupe la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant au 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12, et Chambres d'agriculture France, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins et de leurs traitements.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juillet 2012 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parArrêté du 13 juillet 2012art. 1

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au mardi 24 juillet 2012