Article 7
Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
- Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;
- Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins agréé par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants ;
- Les exploitants d'abattoir et les usagers d'abattoir.
1 version