JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 7

Article 7

Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :

  1. Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;
  2. Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins agréé par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants ;
  3. Les exploitants d'abattoir et les usagers d'abattoir.

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Version 1

Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :

1. Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;

2. Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins agréé par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants ;

3. Les exploitants d'abattoir et les usagers d'abattoir.