Arrêté du 9 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
1. Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;
2. Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins agréé par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants ;
3. Les exploitants d'abattoir et les usagers d'abattoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Accès aux données d'abattage des bovins

Résumé. Certaines personnes ont le droit d'accéder aux données sur l'abattage des bovins, mais seulement dans la limite de leurs droits.

Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
1. Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;
2. Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins agréé par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants ;
3. Les exploitants d'abattoir et les usagers d'abattoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance