En vigueur depuis le 20 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des données d'abattage des bovins
Les données relatives à l'identification et aux mouvements des bovins abattus sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement d'abattage de l'animal dans ladite base de données.