Arrêté du 9 décembre 2009

Article 8

Créé le 20 décembre 2009

Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'abattage des bovins.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009