JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 1

Article 1

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé ».
Il peut se faire représenter.


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Version 1

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé ».

Il peut se faire représenter.