Arrêté du 9 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les décisions d'attribution de financement sont prises par le directeur de l'ASIP Santé, après consultation d'un comité d'engagement.
Ce comité d'engagement est composé de membres désignés par le conseil d'administration de l'ASIP Santé. Il est présidé par le président du conseil d'administration.

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Les décisions d'attribution de financement sont prises par le directeur de l'ASIP Santé, après consultation d'un comité d'engagement.
Ce comité d'engagement est composé de membres désignés par le conseil d'administration de l'ASIP Santé. Il est présidé par le président du conseil d'administration.

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