JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 2

Article 2

Les financements attribués par l'ASIP peuvent concerner des projets de portée nationale, régionale ou locale.
Ils peuvent bénéficier à des maîtres d'ouvrage publics ou privés.
Ils donnent lieu à l'établissement préalable d'une convention entre l'ASIP Santé et le maître d'ouvrage, fixant les objectifs, les moyens, le calendrier et les conditions de réalisation du projet ainsi que les modalités d'évaluation des résultats et de contrôle par l'ASIP Santé de la bonne utilisation des crédits, moyens ou services mis à disposition du maître d'ouvrage.
Le cadre juridique et le cahier des charges type régissant les conventions de financement de l'ASIP Santé, les critères d'éligibilité des projets ainsi que les modalités d'instruction, d'engagement et de contrôle mis en place par l'ASIP Santé sont approuvés par le conseil d'administration.


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Version 1

Les financements attribués par l'ASIP peuvent concerner des projets de portée nationale, régionale ou locale.

Ils peuvent bénéficier à des maîtres d'ouvrage publics ou privés.

Ils donnent lieu à l'établissement préalable d'une convention entre l'ASIP Santé et le maître d'ouvrage, fixant les objectifs, les moyens, le calendrier et les conditions de réalisation du projet ainsi que les modalités d'évaluation des résultats et de contrôle par l'ASIP Santé de la bonne utilisation des crédits, moyens ou services mis à disposition du maître d'ouvrage.

Le cadre juridique et le cahier des charges type régissant les conventions de financement de l'ASIP Santé, les critères d'éligibilité des projets ainsi que les modalités d'instruction, d'engagement et de contrôle mis en place par l'ASIP Santé sont approuvés par le conseil d'administration.