En vigueur depuis le 20 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par la préfète
Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2009 confie à la préfète la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.