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Arrêté du 9 décembre 2009

fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les agents mutés

Résumé. L'arrêté fixe les montants des primes pour les agents mutés lors de la réorganisation des services de sécurité publique.

En application du décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 27 octobre 2009 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) à 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les fonctionnaires qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Dernière version le 25 août 2011

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les fonctionnaires mutés ou déplacés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière

Résumé. Les agents mutés ou déplacés qui subissent une baisse de salaire ou perdent un avantage en nature peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € d'aide.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Dernière version le 25 août 2011

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Plafond des primes de restructuration

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents mutés ne peuvent pas dépasser 15 000 € quand elles sont cumulées.

Les dispositions des articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) ou 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'une décision concernant des primes pour les agents mutés.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2009.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2009

Arrêté du 9 décembre 2009
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