Arrêté du 9 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière

Résumé. Les agents mutés ou déplacés qui subissent une baisse de salaire ou perdent un avantage en nature peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € d'aide.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2009

Source : Légifrance