Arrêté du 9 décembre 2009

Article 1

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Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 27 octobre 2009 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) à 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Fixation des primes pour les agents mutés

Résumé. L'arrêté fixe les montants des primes pour les agents mutés lors de la réorganisation des services de sécurité publique.

En application du décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 27 octobre 2009 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) à 4 (Indemnisation des agents mutés en cas de perte financière) du présent arrêté.

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Source : Légifrance