Arrêté du 9 décembre 2008

Article 10

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Article 10

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires des douanes) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat de travail passé avec la direction générale des douanes et droits indirects restant à courir au jour du scrutin est d'au moins trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2017

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires des douanes) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat de travail passé avec la direction générale des douanes et droits indirects restant à courir au jour du scrutin est d'au moins trois mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance