Délégation est donnée à Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté.
Arrêté du 9 décembre 2005
Article 17
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Article 17
Délégation est donnée à Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté.
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