Arrêté du 9 décembre 2002

Article 1

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Article 1

L'activité de recouvrement des amendes, des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie de La Roche-sur-Yon est transférée à la trésorerie de Roche Pays yonnais et essartais, renommée trésorerie de La Roche-Cardijn (Vendée).

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L'activité de recouvrement des amendes, des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie de La Roche-sur-Yon est transférée à la trésorerie de Roche Pays yonnais et essartais, renommée trésorerie de La Roche-Cardijn (Vendée).

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