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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L. 252 du code de procédures fiscales ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
L'activité de recouvrement des amendes, des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie de La Roche-sur-Yon est transférée à la trésorerie de Roche Pays yonnais et essartais, renommée trésorerie de La Roche-Cardijn (Vendée).
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La gestion comptable et financière des communes gérées par la trésorerie de Roche Pays yonnais et essartais est transférée à la trésorerie de La Roche-sur-Yon, renommée trésorerie du Pays yonnais et essartais municipale.
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Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot