JORF n°294 du 18 décembre 2002

Article 5

Article 5

En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France, les représentants de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.


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Version 1

En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France, les représentants de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.