En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France, les représentants de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Arrêté du 9 décembre 2002
Article 5
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En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France, les représentants de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.