En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France, les représentants de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Arrêté du 9 décembre 2002
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France, les représentants de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance