Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2016art. 5 (V)
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016