En vigueur depuis le 4 janvier 1997
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 9 décembre 1996
Les articles
6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé
sont supprimés.
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En vigueur depuis le 4 janvier 1997
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé sont supprimés.
cite
En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1997
Source : Légifrance