Arrêté du 9 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Les articles

6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé

sont supprimés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1993-10-27 art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1997

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