Créé le 4 janvier 1997
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 9 décembre 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-10-27 art. 6, art. 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 janvier 1997