Créé le 25 novembre 1993 · Abrogé le 4 janvier 1997
Ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonérés) à la redevance de l'audiovisuel que de simples questionnaires déclaratifs.
Arrêté du 27 octobre 1993
Ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonérés) à la redevance de l'audiovisuel que de simples questionnaires déclaratifs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 novembre 1993 · Abrogé le 4 janvier 1997
Ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonérés) à la redevance de l'audiovisuel que de simples questionnaires déclaratifs.
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1997
En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au vendredi 3 janvier 1997
Source : Légifrance