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Arrêté du 27 octobre 1993

Article 7

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Article 7

Ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonérés) à la redevance de l'audiovisuel que de simples questionnaires déclaratifs.

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Abrogé4 janvier 1997

Créé le 25 novembre 1993 · Abrogé le 4 janvier 1997

Ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonérés) à la redevance de l'audiovisuel que de simples questionnaires déclaratifs.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1997

En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au vendredi 3 janvier 1997

Source : Légifrance