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Arrêté du 27 octobre 1993

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Article 6

Le traitement RED, dans le cadre de la recherche de détenteurs de récepteurs de télévision non déclarés, apporte une aide au recensement de débiteurs potentiels par l'établissement de questionnaires déclaratifs à partir d'informations contenues dans le traitement REC.

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Abrogé4 janvier 1997

Créé le 25 novembre 1993 · Abrogé le 4 janvier 1997

Le traitement RED, dans le cadre de la recherche de détenteurs de récepteurs de télévision non déclarés, apporte une aide au recensement de débiteurs potentiels par l'établissement de questionnaires déclaratifs à partir d'informations contenues dans le traitement REC.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1997

En vigueur du jeudi 25 novembre 1993 au vendredi 3 janvier 1997

Source : Légifrance