Art. 1er. - Les sommes provenant du fonds de concours no 09.1.4.782 relatif à la participation des Etats membres au financement du système informatique CSIS sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 24/12/96 Page 19063
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