Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 14 juin 1990 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et notamment son article 119 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les sommes provenant du fonds de concours no 09.1.4.782 relatif à la participation des Etats membres au financement du système informatique CSIS sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 24/12/96 Page 19063
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Art. 2. - L'arrêté du 14 septembre 1993 ayant le même objet est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODALITES DE RATTACHEMENT DES SOMMES PROVENANT DU FONDS DE CONCOURS N0 09.1.4.782 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES AU FINANCEMENT DU SYSTEME INFORMATIQUE CSIS SONT RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 119 DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985.
ABROGE L'ARRETE DU 14-09-1993.
Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
A. Jevakhoff
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux