Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 14 juin 1990 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et notamment son article 119 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
Arrêtent :

MODALITES DE RATTACHEMENT DES SOMMES PROVENANT DU FONDS DE CONCOURS N0 09.1.4.782 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES AU FINANCEMENT DU SYSTEME INFORMATIQUE CSIS SONT RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 119 DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985.

ABROGE L'ARRETE DU 14-09-1993.

Fait à Paris, le 9 décembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux