Art. 2. - L'arrêté du 14 septembre 1993 ayant le même objet est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 1996
Historique des versions
Art. 2. - L'arrêté du 14 septembre 1993 ayant le même objet est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 14 septembre 1993 ayant le même objet est abrogé.