Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé, les mots:
<<le 31 décembre 1987>> sont remplacés par les mots: <<le 30 avril 1993>>.
Arrêté du 9 décembre 1992
Art. 1er. - A l'
article 2 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé
, les mots:
<<le 31 décembre 1987>> sont remplacés par les mots: <<le 30 avril 1993>>.
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Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé, les mots:
<<le 31 décembre 1987>> sont remplacés par les mots: <<le 30 avril 1993>>.
Source : Légifrance