Arrêté du 9 avril 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2019

Art. 19-1

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Création d'une sous-direction pour la compétitivité des entreprises

Résumé. La sous-direction de l'action européenne et internationale propose des actions pour améliorer la compétitivité des entreprises en Europe.

A créé les dispositions suivantes :

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