JORF n°0104 du 4 mai 2021

Arrêté du 9 avril 2021

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 69-945 du 16 octobre 1969 relatif à la création d'une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour plongée sous-marine ou subaquatique

Résumé Un agent est payé pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique qu'il fait en travaillant.

L'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 16 octobre 1969 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Article 2

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Indemnisation des plongeurs

Résumé Les plongeurs sont payés selon le temps passé ou le nombre de plongées effectuées.

Le montant de cette indemnité est calculé par addition d'un taux journalier et d'un taux horaire pour les plongées effectuées en scaphandre autonome ou d'un taux par plongée pour les plongées à bord d'un engin.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux journalier pour les plongées en scaphandre autonome

Résumé Les plongeurs reçoivent 10,40 euros par jour de plongée.

Le taux journalier par plongée effectuée en scaphandre autonome est fixé à 10,40 euros. Il est attribué pour chaque journée au cours de laquelle l'agent est appelé à plonger.

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Article 4

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Taux horaire pour les plongées à scaphandre autonome

Résumé Plus tu plonges profond, plus tu gagnes.

Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome, le taux horaire est attribué pour chaque heure de plongée effective dans les conditions suivantes :

| PROFONDEUR | INDEMNITÉ HORAIRE DE PLONGÉE
(en euros) | |----------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------| |Jusqu'à 12 mètres inclus
De 13 mètres à 25 mètres
Au-delà de 25 mètres|7,64
11,46
11,46 plus 3,81 par tranche de 15 mètres|

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Article 5

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Taux de rémunération des plongeurs selon la zone de plongée

Résumé Les plongeurs sont payés différemment selon qu'ils plongent près ou loin du bord de la plaque continentale.

1° Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau continental, le taux par plongée est fixé à 5,17 euros ;
2° Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau continental, le taux par plongée est fixé à 13,49 euros.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de plongées indemnisées par jour

Résumé On ne peut être indemnisé que pour quatre plongées par jour.

Pour l'application du 1° et du 2° de l'article 5 du présent arrêté, le nombre de plongées indemnisées par jour est limité à quatre.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté sur l'indemnité pour travaux exceptionnels

Résumé L'ancien arrêté sur l'indemnité pour travaux exceptionnels est supprimé.

L'arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent est abrogé.

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4 abrogés

Article 8

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Publication au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur »,

G. De-Robillard

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier