Arrêté du 9 avril 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour l'application du 1° et du 2° de l'article 5 (Taux de rémunération pour les plongées effectuées à bord d'un engin) du présent arrêté, le nombre de plongées indemnisées par jour est limité à quatre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de plongées indemnisées par jour

Résumé. On ne peut être indemnisé que pour quatre plongées par jour.

Pour l'application du 1° et du 2° de l'article 5 (Taux de rémunération pour les plongées effectuées à bord d'un engin) du présent arrêté, le nombre de plongées indemnisées par jour est limité à quatre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2021

Source : Légifrance