Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution de l'arrêté par la chef du service interministériel des Archives de France
Résumé La chef des Archives doit publier et appliquer cet arrêté.
La chef du service interministériel des Archives de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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