Arrêté du 9 avril 2021

Article 7

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Article 7

La chef du service interministériel des Archives de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La chef des Archives de France doit suivre cet arrêté et le rendre public.

La chef du service interministériel des Archives de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance