Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Échange des permis de conduire étrangers)Échange des permis de conduire étrangersLes étrangers peuvent échanger leur permis de conduire contre un permis français après un an de résidence en France, sous certaines conditions. modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :