JORF n°0092 du 18 avril 2019

Arrêté du 9 avril 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 janvier 2012 > > Art. 11 > >

Article 2

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe