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Arrêté du 9 avril 2019

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Échange des permis de conduire étrangers) modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'échange du permis de conduire

Résumé. Les règles pour échanger un permis de conduire sont simplifiées pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du délégué à la sécurité routière

Résumé. Un responsable est nommé pour faire respecter les nouvelles règles de sécurité routière.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Arrêté du 9 avril 2019
Article 1
Article 2