En vigueur depuis le 12 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'implantation pour les activités de nettoyage
Règles d'implantation.
Les locaux ou les activités de nettoyage, dégraissage ou décapage sont réalisés, sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété de l'installation. Cette distance devra être assurée par l'exploitant.
Objet du contrôle :
- respect des distances (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).