Arrêté du 9 avril 2019

Article 2.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.1

Règles d'implantation.
Les locaux ou les activités de nettoyage, dégraissage ou décapage sont réalisés, sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété de l'installation. Cette distance devra être assurée par l'exploitant.
Objet du contrôle :

- respect des distances (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'implantation pour les activités de nettoyage

Résumé. Les activités de nettoyage ou dégraissage doivent être à au moins 5 mètres des limites de propriété.

Règles d'implantation.
Les locaux ou les activités de nettoyage, dégraissage ou décapage sont réalisés, sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété de l'installation. Cette distance devra être assurée par l'exploitant.
Objet du contrôle :

- respect des distances (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance