Créé le 12 avril 2019
Cet arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.
Arrêté du 9 avril 2019
Article 59
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019
Créé le 12 avril 2019
Cet arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.
En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019