JORF n°0086 du 11 avril 2019

Titre IV : EXÉCUTION

Article 59

Cet arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.

Article 60

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.